CGV

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. La version originale allemande fait foi sur le plan juridique.

Mise à jour : 03.10.2026  ·  Fournisseur : Baurapport — builtbyselimi, 9470 Buchs SG

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre l'exploitant (ci-après „Baurapport" ou „nous") et les utilisateurs (ci-après „client" ou „toi") de la plateforme Software-as-a-Service mise à disposition sur baurapport.ch. En enregistrant un compte, tu acceptes les présentes CGV dans la version en vigueur au moment de l'inscription.

2. Description des prestations

Baurapport met à disposition une plateforme web sur laquelle les entreprises artisanales suisses peuvent utiliser les fonctions suivantes :

• Gestion de chantiers avec suivi du statut, de l'avancement et de la période
• Saisie mobile des heures pour les collaborateurs (heures normales, heures supplémentaires, temps de trajet, piquet)
• Rapports quotidiens numériques avec heures, matériel (consommé/à recommander), photos, notes
• Gestion du stock et des articles avec contrôle d'inventaire et liste de réapprovisionnement
• Téléversement de documents/plans par chantier
• Gestion des employés avec invitations e-mail et rôles
• Exports PDF, CSV et Excel (notamment rapports, heures, temps de travail, chantiers, clients, factures, collaborateurs)
• Progressive Web App (PWA) installable sur iOS et Android

L'étendue des fonctionnalités est continuellement développée. Le client n'a pas droit à une étendue de fonctionnalités spécifique au moment de la conclusion du contrat.

3. Inscription & compte utilisateur

L'utilisation de Baurapport requiert une inscription. Le client s'engage à fournir des informations véridiques et complètes lors de l'inscription (notamment nom de l'entreprise, e-mail et contact).

Les identifiants (e-mail et mot de passe) doivent être traités de manière confidentielle. Le client est responsable de toutes les activités effectuées via son compte. En cas de soupçon d'abus, l'exploitant doit être informé immédiatement.

4. Période d'essai & abonnement

Période d'essai gratuite : Chaque nouveau compte bénéficie de 14 jours d'accès complet gratuit dès l'inscription, sans saisie de données de paiement. Si aucun abonnement payant n'est souscrit d'ici là, l'accès à l'application prend fin ; le chiffre 6 s'applique aux données.

Abonnements payants : Après la période d'essai, le client peut souscrire un abonnement. Les prix et prestations actuels sont publiés sur baurapport.ch ou communiqués au client avant la conclusion. La facturation se fait mensuellement ou annuellement à l'avance. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée choisie (mois ou année), sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

Traitement des paiements : via Stripe (carte de crédit). Nous ne stockons aucune donnée de paiement.

Résiliation : Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment via le compte, avec effet à la fin de la période de facturation en cours ; la résiliation est confirmée par e-mail. Les montants déjà payés ne sont pas remboursés. L'accès à l'application prend fin à la fin de la période ; le chiffre 6 s'applique aux données.

Dissolution de l'entreprise : Le chef peut dissoudre l'entreprise à tout moment dans les données de l'entreprise. Un abonnement en cours et l'accès à l'application prennent alors fin immédiatement pour tous les utilisateurs de l'entreprise ; les montants déjà payés ne sont pas remboursés, même pour le reste de la période. Le chiffre 6 s'applique aux données. Jusqu'à la suppression, le chef peut annuler la dissolution ; un abonnement terminé doit alors être souscrit à nouveau.

5. Obligations de l'utilisateur

Le client s'engage :

• À utiliser la plateforme uniquement à des fins légales dans le cadre de son activité commerciale
• À ne pas téléverser de contenus qui violent le droit applicable, le droit d'auteur ou les droits de la personnalité de tiers
• À ne pas déployer de logiciels malveillants, scripts ou mesures qui perturbent l'exploitation de la plateforme
• À ne pas faire d'ingénierie inverse, ne pas décompiler la plateforme ni y construire ses propres services
• À respecter ses obligations en matière de protection des données envers ses propres employés (par ex. information sur la saisie des heures)
• À intervenir en cas d'abus par les employés et à nous en informer

6. Données du client & perte de données

Toutes les données saisies par le client (chantiers, rapports, employés, stock etc.) appartiennent au client. L'exploitant ne reçoit qu'un simple droit d'usage dans la mesure nécessaire à l'exploitation de la plateforme.

Lorsque l'accès à l'application prend fin — après une résiliation à la fin de la période payée, à l'expiration de la période d'essai sans abonnement ou lors de la dissolution de l'entreprise —, la page «Vos données» reste accessible pendant 30 jours. Le client peut y télécharger ses données en PDF, CSV ou Excel (rapports, heures, temps de travail, chantiers, clients, factures, collaborateurs) ; toutes les autres fonctions sont bloquées. Avant la suppression, nous envoyons un avertissement par e-mail ; la suppression intervient au plus tôt 14 jours après le premier avertissement. Nous supprimons ensuite toutes les données du client de manière complète et irréversible, y compris les fichiers téléchargés, les photos et les comptes d'utilisateur. Toute restauration est exclue.

Disposition transitoire : Pour les clients qui se sont inscrits avant le 03.10.2026 et ont payé un abonnement, le délai actuel de 90 jours après la fin du contrat reste applicable jusqu'à nouvel avis. Nous leur annoncerons le passage à 30 jours par e-mail au moins 30 jours à l'avance (chiffre 11) ; quiconque résilie avant la date de référence annoncée conserve les 90 jours. La dissolution de l'entreprise est toujours soumise au délai de 30 jours.

Stratégie de sauvegarde : Nous effectuons quotidiennement des sauvegardes automatiques de toutes les données client. Les sauvegardes sont conservées 30 jours et stockées sur le site serveur Suisse (Infomaniak). Comme objectifs, une perte de données maximale d'un jour ouvré (Recovery Point Objective) et un délai de restauration de 48 heures après constatation du dommage (Recovery Time Objective) s'appliquent. Aucun droit juridiquement contraignant au respect de ces objectifs n'est conféré. Après la suppression définitive, les données restent donc au maximum 30 jours dans ces sauvegardes ; nous ne restaurons aucune entreprise supprimée à partir de celles-ci.

Co-responsabilité du client : Malgré des sauvegardes soigneuses, le client est tenu de créer régulièrement ses propres copies de données critiques (notamment rapports et décomptes d'heures pertinents pour la comptabilité, CCT, SUVA) sous forme d'exports PDF ou Excel et de les stocker en lieu sûr externe.

Limites de la récupérabilité : En cas de perte de données due à un cas de force majeure (voir clause 8), à des cyberattaques, à la faute de tiers ou à un comportement gravement négligent du client (par ex. divulgation des identifiants, suppression accidentelle de ses propres données), une restauration complète n'est pas garantie. La restauration depuis la sauvegarde de jeux de données individuels supprimés par le client lui-même n'est possible que durant le délai de conservation de 30 jours et contre dédommagement raisonnable.

Obligations de conservation : Baurapport n'est pas un service d'archivage. Le client est lui-même responsable de la conservation de ses documents commerciaux (p. ex. livres et pièces comptables pendant 10 ans selon l'art. 958f CO, justificatifs du temps de travail pendant 5 ans selon l'art. 73 OLT 1) et les télécharge à temps. Après la suppression, nous ne conservons que ce que nous sommes nous-mêmes tenus de conserver : nos factures au client, justificatifs de paiement compris (10 ans, art. 958f CO). Elles contiennent le nom de l'entreprise, l'adresse et le contact ainsi que les prestations facturées, mais aucune donnée de l'application.

Sous-traitance : Pour les données personnelles que le client saisit dans Baurapport (p. ex. sur ses collaborateurs ou ses clients), il est responsable du traitement au sens de la loi sur la protection des données (LPD). Nous traitons ces données en tant que sous-traitant (art. 9 LPD) uniquement pour fournir nos prestations et selon les instructions du client, qu'il donne en utilisant la plateforme. Nous prenons des mesures appropriées de sécurité des données (art. 8 LPD) et informons le client dans les meilleurs délais d'une violation de la sécurité des données (art. 24, al. 3, LPD). Le client approuve le recours aux prestataires mentionnés dans la déclaration de protection des données ; nous l'informons au préalable de tout nouveau prestataire, le client pouvant alors s'y opposer et résilier le contrat. À la fin du contrat, nous mettons les données à disposition pour téléchargement comme décrit dans le présent chiffre, puis nous les supprimons.

7. Disponibilité & maintenance

Nous nous efforçons de garantir une disponibilité de 99% en moyenne annuelle. Sont exclues les fenêtres de maintenance annoncées ainsi que les cas de force majeure, les perturbations chez l'hébergeur ou chez les fournisseurs de services Internet.

Les travaux de maintenance sont effectués si possible aux heures creuses (week-end, nuit) et annoncés à l'avance. Aucun droit à une disponibilité spécifique n'existe.

8. Force majeure

L'exploitant n'est pas responsable des retards d'exécution, des interruptions de service ou des pertes de données causés par un cas de force majeure ou des événements échappant à sa sphère d'influence raisonnable. Sont notamment considérés comme force majeure :

• Catastrophes naturelles, incendie, inondation, foudre, tremblement de terre
• Guerre, émeutes, actes terroristes, ordres et sanctions des autorités
• Pandémies, épidémies, mesures de quarantaine et de confinement
• Grèves, lock-out, conflits sociaux chez les prestataires ou fournisseurs
• Perturbations à grande échelle de l'infrastructure électrique, de télécommunication ou Internet
• Pannes, attaques (DDoS, ransomware) ou pertes de données chez l'hébergeur ou les services tiers utilisés (par ex. Stripe, Infomaniak)
• Modifications légales ou réglementaires qui rendent l'exploitation de la plateforme plus difficile ou impossible

L'exploitant informe immédiatement le client de la survenance d'un tel événement, dans la mesure techniquement possible, et s'efforce de minimiser les impacts.

Si un événement de force majeure dure plus de 30 jours, les deux parties contractantes ont le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Les montants déjà payés à l'avance pour la période de facturation restante sont remboursés au prorata.

9. Responsabilité

Nous ne répondons que de l'intention et de la négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

En particulier, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, dommages consécutifs, perte de profit, interruption d'exploitation ou perte de données — y compris si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

La responsabilité totale au titre du présent contrat est limitée à la somme des frais d'abonnement payés par le client au cours des 12 derniers mois. Pendant la période d'essai gratuite, il n'y a aucune responsabilité.

Baurapport ne remplace pas une comptabilité en bonne et due forme ni la conformité SUVA/CCT. Le client est responsable de la saisie correcte des heures et du rapport conformément au droit du travail applicable.

10. Résiliation & blocage de compte

Nous nous réservons le droit de bloquer ou supprimer des comptes sans préavis en cas de :

• Violation grave ou répétée des présentes CGV
• Utilisation abusive de la plateforme à des fins illicites
• Retard de paiement pour les abonnements payants
• Expiration des délais selon le chiffre 6 (suppression avec avertissement préalable par e-mail)

La résiliation ordinaire par le client est possible à tout moment via le compte ou par e-mail à info@baurapport.ch ; la dissolution de l'entreprise est régie par le chiffre 4.

11. Modifications des CGV

Nous nous réservons le droit d'adapter ces CGV à tout moment. Les modifications sont annoncées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s'oppose pas dans ce délai, les nouvelles CGV sont considérées comme acceptées. En cas d'opposition, le client peut résilier le contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur. Les délais déjà en cours ne sont pas raccourcis par une modification.

12. Droit applicable & for

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois.

Le for exclusif pour tous les litiges issus du présent contrat ou en relation avec celui-ci est 9470 Buchs SG, Suisse.

13. Clause salvatrice

Si certaines dispositions des présentes CGV s'avèrent invalides ou le deviennent, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition originale.